La société SIRIUS fournit à la collectivité cliente (ci-après "la Mairie") une solution logicielle en mode SaaS nommée Signal-Mairie. Cet outil permet la réception, le suivi et la gestion des signalements d'incidents sur l'espace public émis par les administrés.
La Mairie accède à son interface de gestion via un identifiant et un mot de passe sécurisé. Elle est responsable de la confidentialité de ces accès. SIRIUS s'engage à assurer une disponibilité du service de 99%, hors périodes de maintenance technique.
Le tarif applicable est déterminé par la population officielle de la Mairie (recensement INSEE), selon la grille tarifaire en vigueur publiée sur la page tarifs.php du site Signal-Mairie.fr. Les communes de moins de 200 habitants bénéficient d'un accès gratuit et permanent aux fonctionnalités essentielles du service.
Pour les autres communes, un essai gratuit de 30 jours, sans engagement, est proposé avant la première facturation. Le paiement s'effectue par mandat administratif (Chorus Pro), conformément aux règles de la comptabilité publique. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de l'accès au service après mise en demeure.
Des options complémentaires (marque blanche, tarif dédié aux communautés de communes souscrivant pour le compte de leurs communes membres) peuvent s'ajouter à ce tarif de base, selon les modalités décrites sur la page tarifs.php.
La Mairie est seule juge de la suite à donner aux signalements reçus. SIRIUS n'intervient pas dans le traitement des incidents et ne saurait être tenue responsable d'un défaut d'intervention des services techniques ou d'un accident survenu sur l'espace public.
Dans le cadre du RGPD, la Mairie est "Responsable de traitement" et SIRIUS est "Sous-traitant". SIRIUS s'engage à ne pas exploiter les données collectées (photos, localisations) à d'autres fins que le fonctionnement technique du service. Les données sont hébergées en France/Europe.
Le contrat est annuel et renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de 3 mois. En cas de résiliation, SIRIUS s'engage à restituer l'intégralité des données (historique des signalements) à la Mairie sous format Excel/PDF.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat sera de la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier (ressort du siège social de SIRIUS).